Fausse co-navigation ou location de bateaux déguisée

Fausse co-navigation ou location de bateaux déguisée

La fausse co-navigation ou location de bateaux déguisée est un sujet très important.  Les plaisanciers doivent s’informer afin d’éviter de se retrouver en situation frauduleuse et donc répréhensible .

Comme nous l’a précisé par écrit le Ministère des transports et de la Mer :

Par analogie au covoiturage, l’activité de (cobaturage, covoiturage de la mer) co-navigation ne doit pas poursuivre un but lucratif.

La chambre commerciale de la cour de cassation par sa décision du 12 Mars 2013: a considéré que le covoiturage n’est licite qu’à la condition qu’il soit exercé dans un but non lucratif. A savoir que la participation des passagers doit se limiter au seul partage des coûts. Dans un communiqué (N°1081) en date du 7 Février 2014, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF), définit que cette pratique du covoiturage a vocation à faire partager les coûts du transport entre usagers. Elle considère par ailleurs, dans le même communiqué, qu’est illégal tout covoiturage exercé dans un but lucratif dans la mesure où cet exercice « constitue une activité de transport public non autorisé ». Ainsi et selon la DGCCRF :

les personnes qui s’engageraient dans cette activité s’exposeraient à des sanctions pénales.

Par conséquent, tout plaisancier souhaitant exercer une activité  (cobaturage,covoiturage de la mer) de conavigation devra se conformer aux dispositions précitées.

Le bon sens (selon legisplaisance) est de considérer que le partage des frais se limite à : la caisse de bord (incluant les frais de ports autre que le port d’attache), le partage des frais d’essence et une relation avec le temps de navigation.

Sur le sujet de la location d’un navire entre particuliers:

La difficulté réside dans les prestations proposées et la délicate frontière entre locations entre particuliers et les prestations qui relèvent d’une structure professionnelle. Il faut rappeler que la location d’un bien (le navire étant un bien meuble: Art. 531 du code civil) est une activité commerciale avec, pour le loueur, des responsabilités et des obligations. De plus l’exercice de transport de passagers à titre lucratif nécessite d’être détenteur d’un brevet maritime et d’embarquer sur un navire à utilisation commerciale.

Plusieurs points sont essentiels et à retenir . Le Code du travail présume comme accompli à titre lucratif des prestations qui sont récurrentes (Art.L 8221-3) . Le propriétaire non marin professionnel qui loue son navire ne peut rester à bord . Il court le risque d’exercice illégal de la profession de transport de passagers, de travail dissimulé avec de lourdes sanctions pénales ;La notion » d’accompagnateur » techniquement n’est pas une notion juridique et ne couvrira pas le propriétaire qui serait à bord.

 

 

2018-08-08T17:14:52+00:00juillet 31st, 2012|Catégories : Informations|Tags: , , |0 Commentaires

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